le passage au RIFSEEP de tous les corps de référence de l’Etat compte tenu de l’étalement du calendrier d’adhésion (jusqu’en 2020). En fonction de la situation, des primes non-spécifiques à la fonction publique sont également à déclarer pour des fonctionnaires ou des contractuels de droit public. Afficher dans la médiathèque publique: 1. Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Le Rifseep((le Rifseep a été créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, précisé ensuite par plusieurs textes. Le Rifseep remplace la plupart des primes et indemnités. R.I.F.S.E.E.P. opposée dès 2015 au RIFSEEP? Le décret RIFSEEP prévoit que les primes qui n’ont pas de caractère exceptionnel doivent être intégrées dans l’IFSE (cf. RIFSEEP MENESR-DGRH C/05/11/15 ANNEXE 4-Page 1 de 2 RIFSEEP FILIERE ADMINISTRATIVE du MENESR -ADHESION AU 1er SEPTEMBRE 2015 LISTE DES INDEMNITES INTEGREES DANS L’IFSE INDEMNITES PRINCIPALES : Indemnité d'administration et de technicité (IAT) Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'IAT Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de … Mode de Calcul Grille indiciaire 2021: Grille indiciaire territoriale Grille indiciaire hospitalière: Consulter votre rémunération brute mensuelle selon votre corps. Annexe 2.1 - Textes réglementaires statutaires et d'adhésion au RIFSEEP ... Certaines primes non cumulables ont été intégrées dans l’IFSE, souvent sous forme de complément identifié (cf. Dans le cadre du projet de loi en discussion au Parlement, l’article … Le CDG en pratique. La liste de toutes les primes cumulables, non cumulables ou intégrées dans l’IFSE figure en annexe 1 de la présente note. Au-delà des deux obligations réglementaires mentionnés ci-dessus, les agents payés par le MAA bénéficieront, à situation équivalente (liée à la quotité de travail par exemple), d’une garantie annuelle des montants perçus précédemment dans le cadre des primes embarquées dans le Rifseep. L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ne figure pas dans la liste des primes pour lesquels le cumul avec le RIFSEEP est possible. – une annexe I qui décline le périmètre des primes intégrées au sein du RIFSEEP (principe d’exclusivité du nouveau régime indemnitaire), ainsi que les primes et indemnités cumulables avec ce nouveau régime (exceptions à l’intégration au RIFSEEP). •Les collectivités doivent alors se mettre en conformité avec les nouveaux textes dans un « délai raisonnable » (6 mois d’apès les éponses ministérielles). Contestation du classement : possible après réception de la notification en suivant la procédure présentée dans la note de service. Catégorie: Rémunération. Enfin, toutes les revalorisations indemnitaires s'effectueront désormais dans le cadre du RIFSEEP. Le RIFSEEP se compose de deux primes cumulatives l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui constitue I 'indemnité pnncipale. Arrêté du 27 août 2015 listant les primes cumulables avec le RIFSEEP ; 1 . vous invite, dès à présent, à réfléchir au classement RIFSEEP des postes actuellement pourvus par des contractuels, dans le cadre de l'accord du 8 juillet 2015 sur le retour à la règle. 6 rue Pen Duick II CS 66225 44262 Nantes Cedex 2; Tél : 02 40 20 00 71 Fax : 02 40 89 00 65; Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à … Le RIFSEEP individualise les primes et rémunère la mobilité indépendamment de tout autre critère. Ces deux primes forment le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) ayant vocation à s'étendre dans un premier temps à un ensemble de corps des services de l'Etat, mais qui servira de référence à la fonction publique territoriale. au corps de l'Etat Montant maximal brut annuel Montant maximal brut mensuel Montant maximal brut annuel ANIMATION Animateurs territoriaux Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Arrêté du 19 mars 2015 Groupe 1 17 480 € 1 457 € 2 380 € Groupe 2 16 015 € 1 335 € 2 185 € Groupe 3 14 650 € 1 221 € 1 995 € Adjoints territoriaux d'animation Adjoin l'annexe I décline le périmètre des primes intégrées au sein du RIFSEEP (principe d'exclusivité du nouveau régime indemnitaire) ainsi que les primes et indemnités cumulables avec ce nouveau régime (exceptions à l'intégration au RIFSEEP). Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit les conditions de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.Bien qu’il n’existe pas de dispositif semblable dans la fonction publique territoriale, les collectivités et établissements peuvent s’inspirer de ces dispositions. Quid de l’indemnité de régie ? Les primes non dépourvues de base légale resteront valables en 2016, s’il n’est pas envisagé de les modifier. Consulter (ci-dessous) votre rémunération brute … Le plafond global du RIFSEEP est par ailleurs déterminé sur la base des plafonds indemnitaires de l'ensemble des primes et indemnités allouées au corps bénéficiaire et intégrées dans le nouveau dispositif. Ce transfert ne doit entraîner aucune perte de rémunération pour les agents. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d’État (FPE) et des collectivités territoriales percevant des primes fonctionnelles ou liées aux sujétions. En principe, la plupart des salariés, s’ils respectent certaines conditions, bénéficieront d’une prime de fin d’année. Grille indiciaire État. Fichier: Tableau montants RIFSEEP.pdf. En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa lisibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans une circulaire du 5 décembre 2014)) rationalise et simplifie le système des primes et indemnités des fonctionnaires. Dans ces cas, les consignes existantes s’appliquent (qu’il s’agisse de la grille d’aide au remplissage des primes, ou de celle d’aide au remplissage des indemnités). L'opération de bascule au RIFSEEP s'est déroulée dans le double objectif de : - garantir, à situation identique, le niveau indemnitaire annuel servi en 2017, hors part variable exceptionnelle, tout en prenant en compte les éventuels changements de situation de l'agent … En revanche, sont intégrées au RIFSEEP la prime informatique, la prime pour travaux dangereux, insalubres, incommodes (au titre des sujétions). Ce dispositif génèrera des inégalités de traitement que ni le poste occupé, ni le gradene justifieront. La prime de fin d’année, également appelée prime du treizième mois ou prime de Noël, est une rémunération fixée dans l’entreprise par le contrat de travail, l’usage ou une convention collective. Notification du groupe de fonction : dans le mois de la bascule au RIFSEEP, chaque agent recevra une notification indiquant le groupe de fonction auquel il est rattaché. II ; §4). Elles ne sont pas toujours fixes et peuvent varier en fonction des résultats de l'entreprise ou du salarié. Passé ce délai, le comptable public pourrait donc refuser la mise en paiement des anciennes primes. Le RIFSEEP est institué au pofit des fontionnaies de l’État relevant de la loi du 11 janvier 1984. Au 1 er septembre, il percevra a minima 290 euros mensuels liés à son IFSE. - une annexe I qui décline le périmètre des primes intégrées au sein du RIFSEEP (principe d'exclusivité du nouveau régime indemnitaire), ainsi que les primes et indemnités cumulables avec ce nouveau régime (exceptions à l'intégration au RIFSEEP). l’annexe I décline le périmètre des primes intégrées au sein du RIFSEEP (principe d’exclusivité du nouveau régime indemnitaire) ainsi que les primes et indemnités cumulables avec ce nouveau régime (exceptions à l’intégration au RIFSEEP). TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017. Tableau montants RIFSEEP / IFSE (maj MARS 2020) Fichier PDF - 1.06 Mo Mise à jour le 05/03/2020. ...Le RIFSEEP est, par principe, exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature. La bascule au RIFSEEP s'est effectuée sur la paie de novembre 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. … En revanche, toute collectivité qui souhaiterait modifier le régime indemnitaire d’agents dont le grade (corps de référence) a fait l’objet d’un arrêté ministériel en application du décret n°2014-513 doit, pour ce faire, mettre en place le RIFSEEP. partie 2. Concrètement, avant le RIFSEEP un agent de catégorie C pouvait toucher 210 ou 270 euros de primes par mois selon son établissement d’origine et sa fonction. L'objectif est de transférer une part des primes et indemnités des fonctionnaires dans leur traitement pour leur assurer une meilleure retraite. •A cet effet, le RIFSEEP doit être opérationnel au 30/06/2017. anciennes primes prenant effet au 01/01/2017. L e dernier étage de la fusée RIFSEEP se met en place en 2019. Les primes sont obligatoires quand elles sont inscrites dans le contrat de travail du salarié, stipulées par un accord de branche ou par la convention collective ou inscrites au règlement intérieur.
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