Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 10/11494. N.B : pendant les périodes de service allégé (vacances de Noël, de printemps, et d'été) l’accueil est ouvert de 9h à 12 h et de … 16 février 2021 - CCIP-CA - RG 18/16695 –  Arbitrage international –  Indépendance et impartialité de l'arbitres – non respect du principe de la contradiction, 16 February 2021 - ICCP-CA - RG 18/16695 - International arbitration - Independence and impartiality of the arbitrator - Violation of the adversarial principle, 9 février 2021 - CCIP-CA – RG 20/05074 - Rupture brutale des relations commerciales établies – Force majeure - Imprévision - Transport de marchandises, 9 February 2021 - ICCP-CA – RG 20/05074 - Abrupt termination of established commercial relationships – Force majeure - Unforeseeability - Transport, 2 février 2021 - CCIP-CA - RG 20/04730 –  Rupture brutale de relations commerciales établies –  appréciation au niveau du groupe, 2 February 2021- ICCP-CA – RG 20/04730 – Abrupt termination of established commercial relationships – group assessment, 2 février 2021 - CCIP-CA - RG 20/01789 – appel contre des ordonnances d'exéquatur - Compétence du tribunal arbitral, 2 February 2021 - ICCP-CA – RG 20/01789 – appeal against exequatur orders – jurisdiction of the arbitral tribunal, 26 janvier 2021 - CCIP-CA - RG 19/10666–  Arbitrage international – Irrégularité de constitution du tribunal arbitral - Principe de l'égalité des parties au litige – Indépendance des arbitres – portée de la renonciation de l'article 1466 du code de procédure civile, 26 January 2021 - ICCP-CA - RG 19/10666 - International arbitration - Irregular constitution of the arbitral tribunal - Principle of equality of the parties in the dispute - Independence of the arbitrators - Scope of the waiver of article 1466 of the Code of Civil Procedure, 26 janvier 2021 - CCIP-CA - RG 20/00537–  Transport de marchandises – faute inexcusable, 26 January 2021 - ICCP-CA - RG 20/00537 - Freight transport - inexcusable conduct, 19 janvier 2021 - CCIP-CA - RG 20/00589 - agent commercial - rupture brutale – activité principale – contrat de distribution – rupture fautive, January 19, 2021 - ICCP-CA - RG 20/00589 - commercial agent - abrupt termination - main activity - distribution agreement - wrongful termination, 15 décembre 2020 - CCIP-CA - RG 20/00220 - Pacte d'actionnaires - Résiliation - Caducité - Droit à l'information - Abus de droit, 15 December 2020 - ICCP-CA - RG 20/00220 - Shareholders' agreement - Termination - Invalidity - Right to information - Abuse of rights, 15 décembre 2020 - CCIP-CA - RG 20/00218 - Engagement de non-concurrence - Contrepartie financière - Obligations synallagmatiques - Rupture unilatérale, 15 December 2020 - ICCP-CA - RG 20/00218 - Non competition clause - Mutually binding agreement - Unilateral termination, 8 décembre 2020 - CCIP-CA - RG 19/18298 - Appel compétence - Clause attributive de juridiction, 8 December 2020 – ICCP-CA – RG 19/18298 – Appeal on jurisdiction - Jurisdiction clause, 16.02.21 - CCIP-CA - RG 18/16695 – Arbitrage international / International arbitration, 09.02.21- CCIP-CA – RG 20/05074 - Rupture brutale des relations commerciales établies / Abrupt termination of established commercial relationships, 02.02.21 CCIP-CA RG 20/04730 - Rupture brutale de relations commerciales établies / Abrupt termination of established commercial relationships, 02.02.21 - CCIP-CA - RG 20/01789 – Appel contre des ordonnances d'exéquatur / Appeal against exequatur orders, 26.01.21 CCIP-CA - RG 19/10666 - Arbitrage international / International arbitration, 26.01.21 CCIP-CA - RG 20/00537 - Transport de marchandises / Freight transport, 19.01.21 CCIP-CA RG 20/00589 - Agent commercial / commercial agent, 15.12.2020 - CCIP-CA - RG 20/00220 - Pacte d'actionnaires / Shareholders' agreement, 15.12.2020 - CCIP-CA - RG 20/00218 - Engagement de non-concurrence / Non competition clause, 08.12.2020 - CCIP-CA - RG 19/18298 - Appel compétence/ Appeal on jurisdiction, Accueil des personnes en situation de handicap, Accueil du greffe de la chambre de l'instruction. Accès et coordonnées Cour administrative d'appel de Paris; Accueil du public et dépôt des requêtes Vous souhaitez déposer une requête ? L'assistance d'un avocat est requise dans la plupart des cas. L’actualité du droit des nouvelles technologies. À l’exception notable du tribunal de commerce, la plupart des fonds judiciaires des Archives de Paris sont postérieurs à 1871. ARRET DU 16 FEVRIER 2016 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/10297. COUR D'APPEL DE PARIS 11ème chambre, section civile A (N°41., 7 pages) ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2006 Décision dont appel : jugement rendu le 14 mars 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 17 ÈME CHAMBRE, RG : 02/17494 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11398 Date de l'ordonnance de clôture : 20 septembre 2006 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 29 Janvier 2021 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/06461 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5WHT Décision déférée à la Cour :… ; Aide juridictionnelle Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. COUR D’APPEL DE PARIS. COUR D’APPEL DE PARIS. Inauguration de la station de métro Porte de Clichy (ligne 14) Le jeudi 28 janvier 2021 Le tribunal judiciaire de Paris est désormais en liaison directe, en huit minutes de métro, avec le palais de justice. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Avril 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14-01929. Cour d'appel de Paris. Elle peut par exemple intervenir pour demander la révision de la pension alim… Décision déférée à la Cour> : Jugement du 19 Juin 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 7ème Chambre 2ème Section - RG n° 06/05751. Devant la Cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire. Décision déférée à la cour : jugement du 17 juin 2014 -juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bobigny – RG n° … Le tribunal d'appel, créé en l'an VIII (1800), est dénommé cour d'appel de Paris en 1804. Pôle 6 – Chambre 12. 11, arrêt du 17 mars 2017 ; Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 02 février 2015 Vous devez saisir la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. Par courrier : Cour d'appel, Greffe Civil Central, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01. Jugement de la Cour d'appel de Paris - 23 juin 2020 Avocats, autres représentants, expert(s), secrétaire du tribunal . Comme tout jugement,le jugement rendu par un juge aux affaires familiales (JAF) peut faire l’objet d’un appelsi une partie n’en est pas satisfaite. Introduction de l’appel : pour faire appel, une partie doit saisir la Cour d’appel soit par : déclaration au greffe du Tribunal dont le jugement est contesté ou, déclaration au greffe de la Cour d’appel. La cour d’appel de Paris rend son jugement aujourd’hui. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 30, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03766 . En principe, ce sont les cours administratives d’appel qui sont les juges d’appel des tribunaux administratifs. La société d’intérim suisse Adecco est accusée de discrimination. Faire appel à un spécialiste de la Cour d’appel, comme l’est un ancien avoué, n’est donc pas forcément un luxe et peut vous garantir que le procès sera bien jugé au fond une deuxième fois cette fois-ci devant la Cour d’appel. COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 . Bonjour, Je souhaiterais avoir des infos car on ne sais plus quoi faire. Le ressort de la cour d'appel de Paris couvre 9 départements: de Paris, de Seine et Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne. Attention : il ne faut pas confondre ce recours avec la demande de révision du jugement aux affaires familiales qui survient souvent plusieurs années après le jugement. ARRÊT DU 08 Septembre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/04993. Monsieur Y X. XXX. Voir toutes les actualités L'appel du jugement. Pôle 4 – Chambre 8. COUR D'APPEL DE PARIS 17è chambre, section A X... DU 17 SEPTEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/09022 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/02/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 19è Ch. En France, dans certaines conditions, il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une décision de justice a été rendue en première instance.D'une manière générale et sauf exception, toutes les parties au procès qu'il soit civil ou pénal peuvent faire appel : demandeur, défendeur, procureur, partie civile, etc. Accueil; Informations pratiques. 16 février 2021 - CCIP-CA - RG 18/16695 – Arbitrage international – Indépendance et impartialité de l'arbitres – non respect du principe de la contradiction 16 February 2021 - ICCP-CA - RG 18/16695 - International arbitration - Independence and impartiality of the arbitrator - … La procédure devant la Cour d’appel peut prendre plusieurs années et les honoraires d’avocat Cour d’appel sont plus élevés que pour saisir le conseil de Prud’hommes. RG n : 1998/15158 Date ordonnance de clôture : 13 Juin 2001 Nature de la décision : Juris-Data (onglet Jurisprudence de LexisNexis-Jurisclasseur) est une base de données sélective de jurisprudence, essentiellement des décisions de cour d’appel mais aussi de première instance et de cassation (sélection sur la base de l’intérêt documentaire, critère qui privilégie notamment les revirements de jurisprudence et les grandes cours d’appel, Paris en tête). COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2009 (n°, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14839. DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION . La cour d'appel de Paris est une des 36 cours d'appel françaises. Ce ressort est composé de 9 Tribunaux judiciaires : Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens. Rentrée solennelle de la cour d'appel de Paris 2021, Réorganisation des pôles de la cour d'appel de Paris, Info Coronavirus COVID-19 : le fonctionnement de votre tribunal, Inauguration de la station de métro Porte de Clichy (ligne 14), REORGANISATION DES PÔLES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, Accéder aux autres sites des cours d'appel, Accueil des personnes en situation de handicap, Accueil du greffe de la chambre de l'instruction, COVID-19 : le fonctionnement de votre cour et des juridictions du ressort, Audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Paris. Les cours d'appel rendent des arrêts qui peuvent être contestés par le bais d'un pourvoi en cassation. Les delais sont actuellement de 12 à 18 mois devant la Cour d'appel de Paris. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 20501251/ B . L' ancien employeur de mon ami a ete condamné en appel. Cette déclaration au greffe doit être accompagnée de la copie du jugement attaqué. APPELANTE : Son ressort géographique s'étendait à tous les départements de la région parisienne, ainsi qu'à ceux d'Eure-et-Loir, de l'Aube, de la Marne et de l'Yonne. Dès lors, dans la mesure où Monsieur X a formé son appel par déclaration au Greffe de la Cour d’appel de Paris le 30 janvier 2015, soit plus d’un mois après la signification régulière valant notification du jugement, l’appel de Monsieur X, interjeté tardivement, est irrecevable. Depuis 20 ans, la procédure judiciaire se poursuit. Lorsque le justiciable a perdu son procès, le problème se pose de façon différente. Procédure devant la Cour d’appel. ARRÊT DU 05 JUIN 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 22530 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 30 Mai 2013- Cour d'Appel de PARIS-RG no 06/ 22893 . Ses attributions et son fonctionnement sont encadrés par la loi. ; Marchés publics Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus. La cour d'appel est chargée de rejuger une affaire lorsque l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré. APPELANT. ARRÊT DU 27 AVRIL 2017 (n° 291/17 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/00808. Deux raisons historiques expliquent cela : les archives des juridictions parisiennes d’Ancien Régime (Parlement de Paris, Châtelet ou Officialité), sont en grande part c Sans étude de votre dossier et du jugement rendu par le Conseil de prudhommes, il est impossible d … APPELANTE Société LEADER INTERIM Devant une cour administrative d’appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la … Pôle 5 – Chambre 8. APPELANTS : - Monsieur Mohamed El Medhi B. Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. Ainsi, l’affaire est jugée à nouveau et il est possible que les mesures provisoires prononcées par le juge soient modifiées. Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 6, 8 Juillet 2020 – n°17/10251; Ces décisions sont extrêmement sévères compte tenu du court délai dont dispose l'appelant pour conclure (3 mois à compter de la déclaration d'appel) et des contraintes de temps inhérentes à la profession d'avocat. En matière civile, l'appel peut être formulé par la partie elle-même à travers une déclaration ou un envoi d'un courrier recommandé au greffe de la cour. COUR D’APPEL DE PARIS. XXX.
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